Informations légales

Conditions générales

Dernière mise à jour : 8 mai 2025 · En vigueur dès le 8 mai 2025

1. Définitions

• « Mirvèze » désigne Mirvèze, sise Rue du Pont 16, 2000 Neuchâtel, Suisse, prestataire des services décrits ci-après.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une ou plusieurs prestations auprès de Mirvèze.
• « Prestation » désigne l'un des services proposés : photographie architecturale, visite 3D virtuelle ou organisation documentaire.
• « Accord » désigne l'ensemble formé par les présentes conditions générales et toute confirmation de commande échangée entre les parties.
• « Site » désigne le site web accessible à l'adresse https://mirveze.live.

2. Acceptation des conditions

Toute commande passée auprès de Mirvèze, par quelque moyen que ce soit (formulaire en ligne, courriel, téléphone), vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales. L'acceptation est possible uniquement pour les personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter selon le droit suisse.

3. Description des prestations

Mirvèze propose trois services distincts dans le domaine de la valorisation immobilière :

• Photographie architecturale (CHF 165) : séance photo en lumière naturelle, repérage, retouche et livraison d'une galerie de fichiers haute résolution.
• Visite 3D virtuelle (CHF 310) : capture sur site, traitement et mise en ligne d'un parcours interactif accessible via un lien hébergé.
• Organisation documentaire (CHF 635) : aide administrative à la collecte, au tri et au classement des documents relatifs à un bien immobilier.

Les prestations sont réalisées principalement dans le canton de Neuchâtel et les régions voisines de Suisse romande. Toute intervention hors zone fait l'objet d'un accord préalable et peut entraîner des frais de déplacement.

4. Responsabilités du client

• Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (adresse, accès, disponibilités).
• S'assurer que le bien est accessible et en état d'être photographié ou inspecté à la date convenue.
• Ne pas utiliser les livrables à des fins contraires aux lois en vigueur ou de manière à porter atteinte aux droits de tiers.
• Conserver les documents confiés à Mirvèze dans le cadre de l'organisation documentaire en lieu sûr avant et après l'intervention.

5. Propriété intellectuelle

Les photographies et fichiers visuels produits par Mirvèze restent la propriété intellectuelle de Mirvèze jusqu'au paiement complet. À réception du paiement, le Client reçoit une licence non exclusive d'utilisation pour la commercialisation du bien concerné (annonces, brochures, supports numériques). Toute autre utilisation — notamment la cession à des tiers ou la publication à des fins publicitaires — nécessite un accord écrit préalable.

Le contenu du site (textes, images, structure) est la propriété de Mirvèze. Sa reproduction partielle ou totale sans autorisation est interdite.

6. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Le paiement intervient à réception de la facture, dans un délai de 30 jours. En cas de retard, des intérêts de 5 % l'an pourront être réclamés. Mirvèze accepte le virement bancaire et les paiements électroniques convenus lors de la confirmation de commande.

Aucun remboursement n'est accordé pour une prestation déjà réalisée sur site. En cas d'annulation par le Client moins de 48 heures avant une séance, Mirvèze se réserve le droit de facturer 50 % du montant convenu.

7. Conditions spécifiques aux prestations

7.1 Photographie architecturale

La date et l'heure de la séance sont fixées d'un commun accord. Le client s'assure que le bien est propre, rangé et accessible. Une révision de la galerie livrée est incluse, dans la limite d'une demande de modification par mission.

7.2 Visite 3D virtuelle

Le lien hébergé est actif pendant la durée normale de commercialisation du bien (estimée à 12 mois). Toute prolongation au-delà peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire convenue à l'avance.

7.3 Organisation documentaire

La prestation couvre uniquement l'organisation physique ou numérique des documents. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Mirvèze ne prend aucune décision quant au contenu des documents et ne signe aucun acte.

8. Clause de non-responsabilité

Mirvèze fournit ses prestations avec le soin professionnel attendu, sans toutefois pouvoir garantir un résultat commercial particulier (délai de vente, niveau de prix, nombre de visites). La photographie et la visite 3D sont des outils de présentation, non des instruments de conseil en transaction.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Mirvèze est limitée au montant de la prestation facturée. En aucun cas Mirvèze ne peut être tenue responsable de dommages indirects, de pertes de revenus ou de préjudices consécutifs liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation des livrables. Les cas de force majeure dégagent Mirvèze de toute responsabilité pour la durée du trouble.

10. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Mirvèze de tout dommage, coût ou frais résultant d'une utilisation abusive des livrables, d'une information erronée fournie lors de la commande ou d'une violation des présentes conditions générales.

11. Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut résilier la relation contractuelle par écrit. La résiliation prend effet immédiatement pour les prestations non encore commencées. Pour les prestations en cours, les dispositions de l'article 6 (annulation) s'appliquent. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et à la juridiction survivent à la résiliation.

12. Résolution des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute démarche judiciaire. À défaut d'accord, le litige est soumis à la compétence des tribunaux de Neuchâtel, Suisse.

13. Dispositions générales

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause s'avère invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur. L'absence de réaction de Mirvèze face à un manquement ne constitue pas une renonciation à ses droits. Toute notification doit être adressée par courriel ou courrier recommandé.

14. Modifications des conditions

Mirvèze peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la commande. Pour les relations en cours, toute modification substantielle est communiquée par courriel avec un préavis de 30 jours.

15. Contact

Mirvèze — Rue du Pont 16, 2000 Neuchâtel, Suisse
[email protected]
+41 32 724 53 81